Conditions Générales d'Utilisation du site www.amelios.org proposant un ensemble de produits et services à faible intensité énergétique et à moindre empreinte environnementale. Version mise en ligne le 25/04/2014.

 

I – Sur les Conditions générales d'utilisation

 

Préambule

Toutes les projections tendancielles montrent que notre modèle énergétique, hérité d’un passé récent, n’est pas durable. En matière d’énergie, le futur ne peut donc pas être la prolongation du passé. Il nous faut repenser notre rapport à l’énergie, prendre en compte les contraintes de ressources et surtout toutes les externalités, positives et négatives, de notre modèle et de ses modalités de résolution dans un futur mode de développement. Il nous faut imaginer et mettre en œuvre collectivement la « nécessaire transition énergétique » qui en découle. Un cadre législatif et réglementaire ambitieux ne suffira pas seul à relever le défi si l’individu n’en est pas la pierre angulaire.

Les fondateurs de POLE-N[1] ont décidé de mettre en œuvre un modèle innovant et universel faisant largement appel à l’économie numérique : l’univers Amélios.

Cet univers, copié sur la nature qui nous rend gracieusement ses services, se construit à partir d’un réseau de sociétaires et d’entreprises partenaires, qui ont investi ou ont des projets d’économies d’énergie. Ces économies d’énergie futures, mesurées en kWh non consommés, donc épargnés, constituent une grandeur négative qu’il s’agit de faire fructifier au-delà de l’économie conventionnelle grâce à des contributions interactives entre membres du réseau.

Ce modèle ne peut se développer rapidement que s’il s’affranchit du champ normatif hérité du passé, sans pour autant le transgresser, mais en le dépassant. Il faut faire « MIEUX », dans l’esprit du mécanisme français des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

S’agissant de réduire massivement l’intensité énergétique des activités humaines, il faut aborder globalement le sujet, c'est-à-dire l’habitat, la consommation, la mobilité des biens et des personnes. Sur ce dernier point, la mondialisation de l’économie a des effets multiplicateurs en matière de consommation d’énergie, et pour l’essentiel d’origine fossile.

 

Bibliographie associée

Ouvrages à lire un jour ou l’autre….

·         Une nouvelle économie des externalités : la pollinisation

« L’abeille et l’économiste » de Yann Moulier-Boutang aux éditions CarnetsNord

·         Comprendre le rôle du système monétaire dans la transition énergétique

« Au cœur de la monnaie » de Bernard Lietaer aux éditions Yves Michel

·         « Les limites de la croissance dans un monde fini » de Dennis Meadows aux éditions Rue de l’Echiquier

·         L’après-carbone ou après le peak-oil

« Pétrole, la fête est finie » de Richard Heinberg dans la collection Résistances

·         Tout savoir sur l’énergie et ses conséquences sur l’économie de marché

« Changer le monde » de Jean-Marc Jancovici chez Calmann-Lévy et son site internet : www.manicore.com

·         Pourquoi nos sociétés doivent changer de cap ? que nous enseigne l’histoire des civilisations ?

« Effondrement, comment les sociétés décident de leur disparition ou de leur survie » de Jared Diamond chez Gallimard

·         L’approche de la complexité par les lois du chaos, du temps individuel par opposition au temps universel….

« La fin des certitudes : Temps, chaos et les Lois de la Nature » d’Ilya Prigogine, Prix Nobel de Chimie aux éditions Odile Jacob.

·         « L’âge de la multitude » Entreprendre et gouverner après la révolution numérique de Nicolas Colin et Henri Verdier aux Editions Armand Colin

·         « Raiffeisien – Biographie » de Jean-Marie Says aux Editions Coprur. Guillaume Raiffeisen est le fondateur du Crédit Mutuel.

·         « La fin des sociétés » du sociologue Alain Touraine aux Editions du Seuil

·         « Un paléoanthropologue dans l’entreprise » de Pascal Picq aux Editions Eyrolles

·         « 2030 : le Krach écologique » de Geneviève Férone aux éditions Grasset

·         « Biomimétisme » de Janine M.Benyus aux éditions « Rue de l’échiquier »

Et bien d’autres……

Comment fonctionne l’univers Amélios?

1.       Une plateforme numérique de gestion de l’épargne-énergie d’accès gratuit pour les sociétaires du réseau

Un site portail « www.amelios.org » qui permet de choisir son mode d’entrée dans ce réseau social et économique qu’est l’univers Amélios, que l’on soit un particulier ou un professionnel.

Pour constituer son capital épargne-énergie de référence, un menu suggère des opérations d’économies d’énergie que le candidat a réalisées durant les dix dernières années ou d’autres contributions.

Outre les opérations ayant fait l’objet d’un agrément au titre du mécanisme des CEE, le candidat pourra proposer d’autres opérations, comportementales notamment, pour lesquelles il a constaté une réduction de ses consommations. Une fois ce premier inventaire réalisé, que le sociétaire pourra compléter par la suite pour accroître son épargne-énergie, il passe au domaine des contributions (dons à des œuvres d’intérêt général reconnues, bénévolat au sein d’associations, assistance à des personnes dépendantes, savoirs….). Il trouvera sur le « site Amélios » un catalogue de contributions, soit directement entre sociétaires, soit au bénéfice d’entreprises partenaires.

À chacune de ses contributions, un administrateur bénévole du réseau, sociétaire de POLE-N, va attribuer un bonus, sous forme d’un coefficient de bonification toujours supérieur à 1. Une fois toutes les contributions enregistrées et validées, le sociétaire se verra attribuer un coefficient global de bonification sur son « espace personnel ». Son épargne énergie sera alors transformée en kWh Amélios par simple multiplication. L’obtention de ce capital « augmenté » va lui donner accès à des titres-cadeaux et à des remises auprès des entreprises partenaires du réseau. Ces remises prendront la forme de « points Amélios » auprès des entreprises partenaires. La valeur de ces points dépend du « pack » choisi par l’entreprise, du niveau de la labellisation Amélios des produits ou prestations fournis.

2.       Des sites internet professionnels construits sur une plateforme Kiubi [2]communicante

Les entreprises partenaires du réseau Amélios devront adhérer à la charte POLE-N, et répondre notamment aux critères suivants :

·         Disposer d’un site internet, avec ou sans e-commerce, contenant un catalogue de produits et services labellisés Amélios par un expert agréé par POLE-N. Pour être labellisés, ces produits et services devront, entre autres, être à faible intensité énergétique et à moindres externalités négatives

·         Faire un diagnostic énergétique ou un bilan carbone de leur activité, avec un plan pluriannuel d’amélioration. Leur épargne-énergie sera enregistrée auprès de POLE-N au travers d’un compte entreprise.

·         Editer sur leur site un catalogue de contributions destinées aux autres entreprises partenaires du réseau

·         Etre clientes des services d’une société Coollectors, société d’ingénierie, prestataire en services énergétiques, environnementaux et financiers. Cette société a une activité de tiers-financeur et est agréée par POLE-N pour délivrer des titres-cadeaux et participer à l’octroi de remise aux sociétaires du réseau Amélios sous forme de points Amélios. Ces avantages sont consentis aux sociétaires Amélios sous conditions de virement de kWh négatifs au compte de POLE-N, tant par le sociétaire que par l’entreprise partenaire. A défaut d’épargne-énergie initiale suffisante, l’entreprise partenaire pourra obtenir un crédit auprès de POLE-N en kWh négatifs. Les différentes sociétés Coollectors seront spécialisées par filière (filière végétale, immobilier,…).

 

I.1 Champ d'application et définitions

 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par les sites :

-          www.amelios.org

-          www.amelios.fr

-          societaire.amelios.fr

-          partenaire.amelios.fr

 

Ainsi que les sites professionnels, associations ou sociétés, proposant des produits et services labellisés Amélios.

Les services proposés sur ces sites web sont édités par POLE-N
15 rue de Wissembourg
67000 Strasbourg
Email : contact@amelios.fr
Pole-N est une SAS au capital de 53 000€
RCS STRASBOURG TI 794 841 239 – N° de gestion : 2013 B 1707

L'hébergement des sites est assuré par la société 1&1 Internet AG, Brauerstrasse 48 – 76135 KARLSRUHE - Allemagne

 Dans les présentes,

·         « POLE-N » : désigne la société éditant les services de gestion des comptes-épargne énergie des sociétaires et des partenaires professionnels

·         « COOLLECTORS » : désignent les sociétés de services d’ingénierie énergétique et autres externalités. Elles sont spécialisées par filière : Coollectors filière végétale, Coollectors immobilier, Coollectors mobilité,….

·         « Site » : désigne sans distinction les sites www.amelios.org, www.amelios.societaire.fr et plus généralement tout site internet édité ou co-édité par POLE-N ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de POLE-N les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.

·         « Sociétaire » : désigne la personne physique qui a « déposé» auprès de POLE-N une épargne en économies d’énergie. Cette épargne est comptabilisée en kWh négatifs. En matière d’habitat, ce peut être un investissement réalisé durant les dix dernières années en faveur des économies d’énergie et dont la durée de vie n’est pas atteinte (isolation, changement d’appareils de chauffage, électroménagers,…), ou un changement de catégorie de véhicule, un changement de comportement,….Si cette action est conforme aux opérations standardisées du mécanisme des CEE, on ne considérera comme épargne que les kWh Cumac restant à la date de déclaration.

Le kWh cumac est l’unité de compte des CEE. Ce nom vient de la contraction de « cumulés » afin de tenir compte des économies réalisées sur toute la durée de vie de l’opération (par exemple de l’équipement installé ou utilisé) et de « actualisés »afin de prendre en compte une actualisation annuelle (dépréciation) des économies futures. Le taux d’actualisation est fixé réglementairement à 4%.(Cf. Mémento du ClubC2E édité par l’Association Technique Energie Environnement ou ATEE).

·         « Partenaire» : désigne la personne morale qui a souscrit auprès de POLE-N un Pack Amélios.

Un partenaire est éligible s’il satisfait au moins deux des trois conditions suivantes :

-          Avoir un programme pluriannuel de réduction de l’intensité énergétique de sa production avec un suivi mensuel

-          Son activité génère des externalités positives, notamment pour les sociétaires

-          Son activité évite des externalités négatives, notamment pour les sociétaires ou autres partenaires

·         « Pack Amélios » : Il existe quatre types de Pack que peuvent souscrire les personnes morales auprès de POLE-N :

-          Le « Pack de bienvenue ou starter » : Constitution d’une épargne-énergie initiale suite à un examen comptable simplifié des trois dernières années (charges et immobilisations) avec un site Kiubi Amélios basique. Ce pack comprend une assistance marketing, une première labellisation de produits et services et un crédit minimum de kWh négatifs.

-          Le « Pack Plus » : Pack de bienvenue + diagnostics énergétiques et externalités négatives+ ingénierie marketing

-          Le « Pack Premium » : Pack Plus + Site Kiubi e-commerce avec catalogue et intégration avec le SI de l’entreprise

-          Le « Pack Gold »: Pack Premium avec contributions au réseau des partenaires Amélios

Après un contact et une visite sur le site de la personne morale, POLE-N chargera la société Coollectors compétente dans son activité pour bâtir l’offre de pack la mieux adaptée.

·         « Points Amélios » : Chaque année, un partenaire labellisé Amélios se voit attribuer par POLE-N un quota de points Amélios. Ces points Amélios sont fongibles, c'est-à-dire qu’ils ont une durée limitée dans le temps. Leur valeur en Euros et leur durée sont fixées chaque année d’un commun accord avec POLE-N et la société Coollectors de sa filière. Le versement des sommes associées à l’octroi des points est lié à un programme de contributions d’un (de) membre(s) de l’entreprise, désigné(s) par sa direction pour le développement du réseau Amélios. Ce sont le(s) référent(s) du réseau Amélios au sein de l’entreprise. La facturation de ces sommes auprès de POLE-N est soumise au taux de TVA de 20%.

Les points Amélios des partenaires sont qualifiés par des étoiles afin de faire connaître aux sociétaires la nature des actions engagées par le partenaire :

-          Etoile incolore : Programme de baisse l’intensité énergétique (Caractère obligatoire)

-          Etoile verte : Programme de transition énergétique vers des énergies plus « propres »

-          Etoile rouge : Compétences

-          Etoile jaune : Confiance

-          Etoile bleu : Soin du vivant

Le nombre d’étoiles peut donc aller de 1 à 5. Les étoiles attribuées à un partenaire sont requalifiées chaque année par les experts POLE-N sur proposition des Coollectors compétents.

Il appartient à chaque partenaire Amélios de proposer à POLE-N, via Coollectors, le nombre de points qu’il compte attribuer à son (ses) client(s) sociétaire(s), soit « a priori » dans le cas de produits labellisés Amélios, soit « au coup par coup » dans le cas de prestations ou de travaux.

 

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

 

L'utilisation des Sites est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Sociétaire ou du Compte partenaire, les souscripteurs doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux souscripteurs d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les souscripteurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le souscripteur accepte notamment l'article V des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, POLE-N se réserve la possibilité de supprimer le Compte Sociétaire ou Partenaire concerné.

 

I.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

 

POLE-N se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
POLE-N se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

 

II - Utilisation du Service

 

II.1 Compte Sociétaire

 

Pour s'inscrire et bénéficier des services proposés en ligne par POLE-N et ses partenaires, chaque personne physique doit au préalable créer un Compte Sociétaire, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en réseau (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides…).
POLE-N et les sociétés associées Coollectors ne peuvent en aucun cas être tenues responsables des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Sociétaires.

Le Sociétaire s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Sociétaire et d'une autorisation expresse et spécifique de POLE-N. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de POLE-N pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Sociétaire et de tous les services associés.

 

II.2 Utilisation des services du site hors du réseau Amélios

 

Les Sociétaires s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation de personnes souhaitant utiliser les services Amélios et développer le réseau.
POLE-N ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse et non contributive des services du site.

Pourra être considérée comme frauduleuse et non contributive, toute activité transactionnelle sur le site qui ne fera pas l’objet de virement de kWh négatifs au profit de POLE-N, stipulé dans la fiche descriptive associée à tout produit et service labellisé Amélios sur les sites des partenaires.

POLE-N se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Sociétaire qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions et s’engage à en faire la publication sur le site.

 

II.3.1 Conditions dans lesquelles les Sociétaires peuvent bénéficier des services Amélios

 Pour pouvoir accéder aux produits et services labellisés Amélios, les sociétaires doivent détenir un dépôt en kWh négatifs suffisant et un coefficient de bonification minimal. Ces minima sont indiqués, par les partenaires, dans la fiche descriptive du produit ou du service proposé.

En cas d’insuffisance du dépôt, le Sociétaire peut acquérir auprès de POLE-N un crédit en kWh négatifs au prix de 10€ le Mwh ou obtenir auprès d’un autre sociétaire du réseau un don sous forme de virement de kWh négatifs.

Pour acheter le produit ou le service Amélios, le sociétaire doit virer un montant de kWh négatifs au compte de POLE-N, ce montant est fixé par le partenaire professionnel. Il en est de même de tout partenaire professionnel impliqué dans la transaction.

 

II.3.2 Fonctionnement du service

 

Pour devenir sociétaire, vous devez vous porter candidat sur le site www.amelios.org en cliquant sur « l’espace particuliers ».

Phase 1 : Dans le bandeau vert, situé en haut de page, vous devez entrer un « identifiant » et un « mot de passe » puis cliquer sur « OK »

Phase 2 : Pour initialiser votre compte, vous pouvez choisir parmi six(6) solutions (en cliquant sur le pavé retenu):

-          Vous avez déjà agi pour améliorer votre habitat ou votre mobilité

-          Vous réalisez un diagnostic combiné de votre habitat et de votre mobilité

-          Vous êtes bénévole au sein d’associations locales

-          Vous contribuez bénévolement au réseau Amélios

-          Vous faites un don à une association ou une fondation d’utilité publique

-          Vous achetez immédiatement un crédit de kilowattheures

Après ce premier choix, vous allez devoir renseigner les étapes 1, 2 et 3.

La saisie terminée, vous devez vous « enregistrer ».

Une fiche de candidature sera éditée et soumise à un des experts bénévoles de POLE-N, qui prendra contact avec vous soit par mail, soit par téléphone.

Dans un délai le plus court possible, vous deviendrez sociétaire de niveau bronze. Par la suite, vous pourrez accéder directement à votre compte via le site societaire.amelios.fr et en cliquant sur le bouton « Mon espace », vous pourrez consulter votre compte.

Ainsi vous pourrez prendre connaissance :

-          Du montant de votre épargne-énergie en kWh Cumac

-          Du montant de votre épargne-énergie bonifiée (épargne-énergie multipliée par votre coefficient de bonification)

-          Des données globales du réseau Amélios

-          Du récapitulatif de vos dernières opérations et contributions

Vous pourrez aussi consulter « L’état du compte » et faire de nouvelles opérations.

 

II.4 Gestion des litiges entre membres du réseau

 

POLE-N met à la disposition de ses membres un service de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux transactions entre membres du réseau, qu’ils soient sociétaires ou partenaires.
Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses membres.

 

III - Responsabilité

 

Les transactions résultant exclusivement de l'accord intervenu entre un sociétaire et un partenaire, les utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité. À ce titre, le déroulement effectif de l’acquisition par un sociétaire d’un produit ou d’un service Amélios proposé par un partenaire ne saurait entrainer de responsabilité imputable à POLE-N ou aux sociétés COOLLECTORS, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé étant un service d'intermédiation.

IV - Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

 

En cas de non-respect de tout ou partie des CGU par un sociétaire ou un partenaire, POLE-N peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou l’accès au site (y compris notamment aux comptes personnalisés).

 

V- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

 

V.1 Dispositions générales

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, consolidée par la version du 13 Octobre 2013, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, POLE-N a procédé, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles concernant les sociétaires et les partenaires, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects).

Le responsable du traitement des données est POLE-N. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de POLE-N, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par POLE-N est susceptible d'entrainer le refus de POLE-N de prendre en compte votre demande d'inscription au service.
Les données collectées par POLE-N dans le cadre des services rendus sur les Sites sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

 

V.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

 

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, POLE-N se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres du réseau Amélios dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004, consolidée au 13 octobre 2013.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, POLE-N recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct.

 

V.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les membres du réseau Amélios disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que les membres ont données à POLE-N lorsqu’ils ont rempli le formulaire d'enregistrement en ligne et qu'il leur appartient seuls de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article V.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les membres disposent du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par POLE-N ou par ses partenaires commerciaux. Si leur droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Pole-N, cette dernière s'engage à répercuter leur opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, POLE-N s'engage à ce que les données personnelles concernant les membres, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable leur consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, POLE-N se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant les membres, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

V.4 Mise à jour des données personnelles

Tout membre s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il peut à tout moment accéder, en utilisant sur le site son identifiant et son mot de passe, à son Compte utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu’il a fournies à POLE-N.

 

V.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, POLE-N s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant les membres et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

V.7 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de POLE-N, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de POLE-N, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et POLE-N qui ne peuvent déroger au présent article.

 

V.8 Propriété intellectuelle

Les sites www.amelios.org, www.amelios.fr, societaire.amelios.org et partenaire.amelios.org sont la propriété de POLE-N. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de POLE-N. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de POLE-N.
Le visiteur des sites s'engage à ne reproduire aucun des éléments des sites. Toute utilisation contraire de tout ou partie des Sites ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

 

V.9 Contenu du site saisi par les Membres.

POLE-N n'est pas responsable du contenu saisi sur les Sites par les Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de POLE-N qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, POLE-N fera tout son possible pour supprimer sans délai des Sites le contenu litigieux.

 

V.10 Sites partenaires

POLE-N se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur les Sites ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par POLE-N peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par POLE-N ou des tiers.

 

VI - Litiges et prescriptions

 

VI.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre POLE-N et les sociétés Coollectors avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an.

 

VI.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de POLE-N.

 

VI - Informations publiées sur le site

Aucun utilisateur du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. POLE-N supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique. Sociétaires et Partenaires acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur les Sites.

 

***************** Fin des Conditions Générales d'Utilisation ******************